Lenoir & Associés - Avocats

On ne devrait pas toujours tout dire au fisc

Publié le 08/11/13 par oanna
Les quinze dernières années ont démontré à quel point les enquêtes fiscales prennent rapidement une tournure pénale. On peut penser aux affaires QFIE, les sociétés de liquidités, la KBlux ou encore plus récemment les dossiers HSBC.

Dans pareil contexte, le justiciable est placé dans une situation paradoxale: d’une part, il est – en principe – obligé de collaborer à l’enquête fiscale mais, d’autre part, il a le droit de garder le silence dans le cadre d’une affaire pénale.

Ces deux extrêmes se justifient dans leur propre sphère. L’administration fiscale, qui entend imposer des revenus autres que ceux mentionnés dans la déclaration fiscale, a la charge de la preuve des faits qu’elle allègue. Afin d’assurer une perception exacte de l’impôt, les différents codes fiscaux lui confèrent des pouvoirs d’investigation importants et le contribuable est, quant à lui, tenu de ré- pondre. Ce devoir de collaboration résulte du fait que l’impôt est d’ordre public et que l’administration doit pouvoir veiller à une exacte perception de celui-ci. Néanmoins, le droit au procès équitable, qui comporte notamment le droit de ne pas s’auto-incriminer, est tout aussi fondamental dans un Etat de droit.

Face à une enquête fiscale qui peut être menée parallèlement à une enquête pénale (ou qui peut y aboutir) le contribuable a-t-il le droit de se retrancher derrière son droit au silence pour refuser de collaborer avec l’administration?

L’affaire Chambaz

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a, dans un arrêt du 5 avril 2012 (Chambaz c. Suisse), offert un argument de poids aux contribuables même lorsqu’ils se défendent dans des procédures exclusivement fiscales. En l’espèce, le litige porté devant la Cour concernait une enquête effectuée par les autorités fiscales suisses à l’encontre de M. Chambaz. Le fisc lui avait imposé un supplément d’impôts tenant compte d’une incohérence entre ses revenus déclarés et l’augmentation substantielle de son patrimoine. Refusant cette taxation complémentaire, M. Chambaz a introduit une réclamation. En réaction à cela, le fisc exigea la production de documents spécifiques et d’extraits bancaires. M. Chambaz refusa de les produire en invoquant son droit au silence. Sa réclamation fut rejetée et une amende fut imposée pour refus de collaboration à une enquête fiscale. L’affaire fut portée devant les juridictions administratives. Parallèlement à cette procédure, les autorités fiscales suisses ont décidé d’ouvrir une enquête pour fraude fiscale. Dans ce cadre, des perquisitions furent menées, dont certains éléments recueillis furent ajoutés au dossier «administratif» de M. Chambaz. Celui-ci se vit refuser l’accès à son dossier. In fine, l’affaire fut portée devant la Cour de cassation où M. Chambaz invoqua tan- tôt une rupture dans l’égalité des armes suite au refus d’accès au dossier fiscal, tantôt le non-respect de son droit au silence. Il fut totalement débouté.

Des pressions injustifées

La CEDH, qui fut saisie par M. Chambaz, a considéré que le fait que des amendes aient été infligées à M. Chambaz, qui refusait de fournir des éléments qui étaient par ailleurs utiles à la procédure pour fraude fiscale, était une forme de pression organisée par les autorités sur le contribuable, contraire au prescrit de l’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). La Cour a également estimé qu’un droit quasi illimité d’accès au dossier devait exister et que tout refus devait être justifié et susceptible de vérification par un juge indépendant et impartial. Enfin, la Cour a souligné un élément important: le fait que le contribuable ne puisse exclure que les informations demandées, relative à des revenus qui n’avaient pas été imposés, puissent l’exposer à une accusation éventuelle justifiait que celui-ci puisse recourir au droit au silence.

Cet arrêt conforte donc les juridictions qui avaient estimé que le droit au silence devait être garanti dès qu’une procédure fiscale peut concourir à des poursuites pénales.

En d’autres termes, on pourrait donc conclure que, dès que l’administration fiscale invoque les délais applicables en cas de fraude fiscale, le contribuable devrait pouvoir refuser de collaborer, et ce sans risque de sanctions (amendes, astreintes, accroissements, taxation d’office).

En Belgique

Dans pareil contexte, le travail initié par la commission d’enquête parlementaire et qui a débouché sur une proposition de loi adoptée à la Chambre, le 23 avril dernier, visant à scinder les affaires fiscales des affaires à caractère pénal ne peut être que favorablement accueilli (principe «una via»). En effet, comme indiqué lors de l’introduction de cet article, tant le droit fiscal que le droit pénal sont d’ordre public. Il n’y a toutefois pas de raison pour que les obligations qui découlent du droit fiscal empêchent le respect des droits fondamentaux portés par la Convention européenne des Droits de l’Homme, lorsque le contribuable peut faire l’objet de poursuites pénales. Le meilleur moyen de garantir le respect de ces droits n’est-il finalement pas de dissocier les deux sphères, le dossier étant soit purement fiscal (avec l’application des règles y relatives sans aucune restriction) soit pénal et alors les éléments recueillis par le fisc ne pourraient en aucun cas servir la procédure pénale? Tel est en tout cas le travail initié par la Chambre. La vraie question sera celle du critère délimitant lesdites sphères. Affaire à suivre...

 

Article publié par A. Lecocq et S. Scarna dans l’Echo du 10/05/2012