Lenoir & Associés - Avocats

Travailleur frontalier français et crédit-temps

Publié le 17/04/19 par lenoir_av1286

Par un arrêt de ce 7 décembre 2018, la Cour d’appel de Liège vient de se prononcer sur l’interprétation à donner au Protocole additionnel à la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France.

Ce Protocole additionnel vise la situation des travailleurs frontaliers, à savoir les personnes résidant fiscalement en zone frontalière d’un Etat et exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière de l’autre Etat.

Le régime dérogatoire n’est plus applicable aujourd’hui qu’aux frontaliers résidents fiscaux français qui étaient employés au 31 décembre 2011 en zone frontalière belge et jusqu’à sa disparition définitive programmée le 31 décembre 2034.

A l’heure actuelle, un résident frontalier français exerçant son activité en zone frontalière belge avant le 31 décembre 2011 peut donc encore bénéficier de ce régime et n’être imposé qu’en France pour autant qu’il respecte trois conditions cumulatives :

a) il conserve son foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française ;

b) il continue d’exercer son activité salariée dans la zone frontalière belge ;

c) il ne sort pas plus de 30 jours par année civile, dans l’exercice de son activité, de la zone frontalière belge.

Dans le cas traité par la Cour d’appel de Liège, Monsieur R. possède son foyer permanent d’habitation en zone frontalière française et exerce son activité salariée pour une société située près d’Habay-la-Neuve. 

Courant de l’année 2014, il décide de prendre un crédit-temps congé parental de 2 mois qu’il prolonge par un crédit-temps sans motif  de 11 mois.

Durant ce second crédit-temps, Monsieur R. travaille plus de 30 jours en faveur d’un employeur français. 

En fin d’année 2014, Monsieur R décide finalement de reprendre son travail auprès de son employeur belge et met fin à son crédit-temps sans motif. 

Suite à cette interruption, l’administration fiscale considère que Monsieur R. a perdu le statut de travailleur frontalier pour l’année 2014 en raison de sa sortie de zone pendant plus de 30 jours. 

Cette décision n’est pas contestée par Monsieur R.

Cependant, l’administration fiscale va plus loin en estimant que Monsieur R. a définitivement perdu le statut de travailleur frontalier en raison de la rupture de la continuité de l’exercice de l’activité salariée en zone frontalière belge.

En d’autres termes, Monsieur R. ne respecterait pas la condition b) en raison de l’exercice, hors zone, d’un autre emploi au cours de l’année 2014. 

Or, le point 5 du Protocole additionnel précise :

« Lorsque le travailleur frontalier ne remplit pas pour la première fois la condition visée au c) (…), il ne perd le bénéfice du régime qu’au titre de l’année considérée. 

Lors des absences dues à des circonstances telles que maladie, accident, congés éducation payés, congé ou chômage, l’activité salariée dans la zone frontalière de la Belgique est considérée comme exercée de manière continue au sens du b) ».

Fort de cette précision, Monsieur R. a contesté la décision de l’administration fiscale au motif que la perte du bénéfice du régime dérogatoire ne pouvait valoir que pour l’année 2014. 

Compte tenu du maintien par l’administration fiscale de sa position, le différend a finalement atterri devant la Cour d’appel de Liège. 

Analysant le texte du Protocole additionnel au regard notamment de la Convention de Vienne sur le droit des traités, la Cour aboutit à la conclusion que si le Protocole additionnel « ne se réfère nullement à la rupture du contrat de travail mais seulement au critère concret de la continuation de l’activité, il ne prévoit pas non plus qu’une autre activité ne pourrait être exercée en sus, éventuellement hors zone frontalière belge ». 

La Cour précise que les conséquences d’une sortie de zone pendant la continuation de l’activité en zone frontalière portent sur la durée de sortie prévue par la condition c). 

Pour la Cour, aucune disposition du Protocole additionnel n’envisage que l’exercice d’une seconde activité  hors zone mènerait automatiquement à considérer que l’activité frontalière a cessé.

Au contraire, la Cour s’appuie sur le texte du Protocole additionnel pour affirmer que dans certains cas il doit être admis qu’en dépit de l’absence d’exercice concret de l’activité, cette dernière doit être tenue pour exercée. 

Ces cas sont les « absences dues à des circonstances telles que maladie, accident, congés éducation payés, congé ou chômage ».

La Cour ne manque pas de souligner les termes « telles que » pour considérer qu’un crédit-temps sans motif entre dans le champs de ces absences et plus particulièrement de la notion de congé :

« Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. Or, un crédit-temps est bien, selon le sens ordinaire, une forme de congé à savoir la permission de s’absenter d’un service, d’un emploi ou d’un travail ».

La Cour conclut en précisant que « l’absence en raison d’un crédit-temps sans motif octroyé en application de la convention collective de travail n° 103 est une absence due à des circonstances telles qu’un congé, visée au point 5 du Protocole additionnel ».

Monsieur R. peut donc toujours bénéficier du régime dérogatoire des travailleurs frontaliers malgré sa sortie de zone de plus de 30 jours durant l’année 2014. 

Toutefois, il n’est plus possible à l’avenir pour Monsieur R. d’encore sortir de zone plus de 30 jours sous peine cette fois de perdre définitivement le bénéfice du régime dérogatoire. 

 

Bruno DOR