Lenoir & Associés - Avocats

La réserve de liquidation

Publié le 22/01/19 par lenoir_av1286

Une des pistes d’optimalisation en matière d’impôt des sociétés est la constitution d’une réserve de liquidation.

En effet, les sociétés qui constituent une telle réserve pourront la distribuer, si certaines conditions sont remplies, à un taux nettement inférieur à celui applicable à une distribution de dividendes ordinaires à des actionnaires personnes physiques. 

Seules les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés peuvent constituer une réserve de liquidation. 

La réserve de liquidation doit être comptabilisée dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne peut servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques 

Sur le montant affecté à la réserve de liquidation, la société est tenue de payer une cotisation distincte de 10 % qui est enrôlée en même temps que l’impôt des sociétés. Cette cotisation distincte n’est pas déductible. 

Si la société ne distribue la réserve de liquidation qu’à sa liquidation, elle ne doit plus retenir de précompte mobilier. La pression fiscale reste ainsi limitée au prélèvement anticipé de 10 %.

Quant à la distribution d’une réserve de liquidation à titre de dividendes ordinaires, elle est soumise au précompte mobilier :

-       Après une période d'attente de 5 ans, paiement d'un précompte mobilier de 5% ; 

-       Avant l’expiration de la période d’attente de 5 ans, paiement d'un précompte mobilier de 20%.

Il peut dès lors être avantageux de constituer une réserve de liquidation. 

 

Caroline GILLOT