Lenoir & Associés - Avocats

La problématique des ATN sur immeubles (2ème partie)

Publié le 22/12/18 par lenoir_av1286

ATN immeuble et compte-courant débiteur

 

Il arrive qu’afin d’économiser l’impôt et les cotisations sociales dus sur cet avantage en nature dans le chef du dirigeant, le montant de cet avantage soit inscrit au débit de son compte-courant. 

La comptabilisation de l’avantage en nature via le compte-courant du gérant exprime la contrepartie à la mise à disposition de l’immeuble. Il en résulte une dette à l’égard de la société de sorte que le caractère gratuit de l’opération est exclu.

En effet, le dirigeant n’occupe plus l’habitation à titre gratuit, mais indemnise sa société en contrepartie de cette mise à disposition. 

Cela implique qu’en cas de comptabilisation de l’avantage en nature en compte-courant, la discrimination consacrée par la jurisprudence vue ci-avant ne peut être invoquée puisqu’il n’y a plus d’avantage imposable. 

Il n’est dès lors pas possible d’introduire de recours à l’encontre des cotisations enrôlées sur cette base.

Il est également attiré l’attention sur le fait qu’une telle comptabilisation de l’avantage est dangereuse quant à la déductibilité par la société des frais relatifs à l’immeuble. 

Selon une position constante de la Cour de cassation, une inscription en compte-courant ne vaut pas rémunération. 

Or, seuls les frais effectués pour accorder une rémunération sont des frais déductibles. 

Il s’ensuit que les frais de l’immeuble pour accorder une rémunération en nature, tels que les frais d’entretien, les amortissements ou le précompte immobilier, pourront être rejetés par l’Administration fiscale si l’avantage en nature est simplement porté en compte-courant car ces frais ne contribuent plus à générer une rémunération en nature. 

 

Caroline GILLOT