Discrimination

A plusieurs reprises, les Cours et Tribunaux ont jugé inconstitutionnelle (c'est-à-dire contraire au principe d'égalité) la distinction faite dans le calcul de l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou une personne morale.

Pour la jurisprudence, cette distinction n’est pas étayée par une justification objective et raisonnable de sorte que le principe d’égalité est violé et que les règles prévues par l’article 18, §3, 2° de l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Impôts sur les Revenus ne peuvent être appliquées.

Réaction de l’Administration fiscale

Dans sa circulaire du 15 mai 2018, l’Administration, en attendant la modification législative, décide de se conformer à la jurisprudence précitée : l’avantage en nature sera calculé indépendamment de la personne qui met le bien à disposition et à l’avantage des contribuables (soit 100/60ème du revenu cadastral indexé).

Et le passé ?

L’Administration termine sa circulaire en précisant que cette position sera appliquée aux réclamations valablement introduites (soit dans les 6 mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle) et aux procédures judiciaires en cours. 

Par contre, s’agissant d’un changement de jurisprudence, l'administration considère que cela ne constitue pas un élément nouveau ouvrant avec succès le recours à une demande de dégrèvement d’office (délai : 5 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi). 

Selon nous, cette conclusion ne peut être acceptée. En effet, un arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelle une loi constitue bien un fait nouveau permettant une demande de dégrèvement d’office. La Cour constituionnelle l'a explicitement indiqué dans sa jurisprudence passée. Pourquoi en serait-il autrement lorsqu’il s’agit d’un arrêt de la cour d’appel ou du tribunal de première instance ?

Conclusion

Nous conseillons dès lors d’introduire, pour les contribuables concernés, une demande de dégrèvement d’office pour les années antérieures. Nous nous tenons à votre disposition pour l’ensemble de la procédure administrative et judiciaire.

Caroline GILLOT

 

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A plusieurs reprises, les Cours et Tribunaux ont jugé inconstitutionnelle (c'est-à-dire contraire au principe d'égalité) la distinction faite dans le calcul de l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou une personne morale.

Pour la jurisprudence, cette distinction n’est pas étayée par une justification objective et raisonnable de sorte que le principe d’égalité est violé et que les règles prévues par l’article 18, §3, 2° de l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Impôts sur les Revenus ne peuvent être appliquées.

Réaction de l’Administration fiscale

Dans sa circulaire du 15 mai 2018, l’Administration, en attendant la modification législative, décide de se conformer à la jurisprudence précitée : l’avantage en nature sera calculé indépendamment de la personne qui met le bien à disposition et à l’avantage des contribuables (soit 100/60ème du revenu cadastral indexé).

Et le passé ?

L’Administration termine sa circulaire en précisant que cette position sera appliquée aux réclamations valablement introduites (soit dans les 6 mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle) et aux procédures judiciaires en cours. 

Par contre, s’agissant d’un changement de jurisprudence, l'administration considère que cela ne constitue pas un élément nouveau ouvrant avec succès le recours à une demande de dégrèvement d’office (délai : 5 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi). 

Selon nous, cette conclusion ne peut être acceptée. En effet, un arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelle une loi constitue bien un fait nouveau permettant une demande de dégrèvement d’office. La Cour constituionnelle l'a explicitement indiqué dans sa jurisprudence passée. Pourquoi en serait-il autrement lorsqu’il s’agit d’un arrêt de la cour d’appel ou du tribunal de première instance ?

Conclusion

Nous conseillons dès lors d’introduire, pour les contribuables concernés, une demande de dégrèvement d’office pour les années antérieures. Nous nous tenons à votre disposition pour l’ensemble de la procédure administrative et judiciaire.

Caroline GILLOT

 

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A plusieurs reprises, les Cours et Tribunaux ont jugé inconstitutionnelle (c'est-à-dire contraire au principe d'égalité) la distinction faite dans le calcul de l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou une personne morale.

Pour la jurisprudence, cette distinction n’est pas étayée par une justification objective et raisonnable de sorte que le principe d’égalité est violé et que les règles prévues par l’article 18, §3, 2° de l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Impôts sur les Revenus ne peuvent être appliquées.

Réaction de l’Administration fiscale

Dans sa circulaire du 15 mai 2018, l’Administration, en attendant la modification législative, décide de se conformer à la jurisprudence précitée : l’avantage en nature sera calculé indépendamment de la personne qui met le bien à disposition et à l’avantage des contribuables (soit 100/60ème du revenu cadastral indexé).

Et le passé ?

L’Administration termine sa circulaire en précisant que cette position sera appliquée aux réclamations valablement introduites (soit dans les 6 mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle) et aux procédures judiciaires en cours. 

Par contre, s’agissant d’un changement de jurisprudence, l'administration considère que cela ne constitue pas un élément nouveau ouvrant avec succès le recours à une demande de dégrèvement d’office (délai : 5 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi). 

Selon nous, cette conclusion ne peut être acceptée. En effet, un arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelle une loi constitue bien un fait nouveau permettant une demande de dégrèvement d’office. La Cour constituionnelle l'a explicitement indiqué dans sa jurisprudence passée. Pourquoi en serait-il autrement lorsqu’il s’agit d’un arrêt de la cour d’appel ou du tribunal de première instance ?

Conclusion

Nous conseillons dès lors d’introduire, pour les contribuables concernés, une demande de dégrèvement d’office pour les années antérieures. Nous nous tenons à votre disposition pour l’ensemble de la procédure administrative et judiciaire.

Caroline GILLOT

 

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Lenoir & Associés - Avocats

La problématique des ATN sur immeubles

Publié le 28/11/18 par lenoir_av1286

Lorsqu’un immeuble est mis gratuitement à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, un avantage de toute nature doit être calculé et imposé dans le chef de ce dernier. 

 

La valeur de cet avantage en nature est fixée forfaitairement par l’article 18, §3, 2° de l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Impôts sur les Revenus.

Si l'immeuble bâti est mis à disposition par une personne physique, l'avantage est égale à 100/60èmedu revenu cadastral indexé. Si par contre l'immeuble est mis à disposition par une personne morale, ce montant est multiplié par 1,25 ou 3,8selon que le revenu cadastral est inférieur ou supérieur à 745 euros.

Discrimination

A plusieurs reprises, les Cours et Tribunaux ont jugé inconstitutionnelle (c'est-à-dire contraire au principe d'égalité) la distinction faite dans le calcul de l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou une personne morale.

Pour la jurisprudence, cette distinction n’est pas étayée par une justification objective et raisonnable de sorte que le principe d’égalité est violé et que les règles prévues par l’article 18, §3, 2° de l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Impôts sur les Revenus ne peuvent être appliquées.

Réaction de l’Administration fiscale

Dans sa circulaire du 15 mai 2018, l’Administration, en attendant la modification législative, décide de se conformer à la jurisprudence précitée : l’avantage en nature sera calculé indépendamment de la personne qui met le bien à disposition et à l’avantage des contribuables (soit 100/60ème du revenu cadastral indexé).

Et le passé ?

L’Administration termine sa circulaire en précisant que cette position sera appliquée aux réclamations valablement introduites (soit dans les 6 mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle) et aux procédures judiciaires en cours. 

Par contre, s’agissant d’un changement de jurisprudence, l'administration considère que cela ne constitue pas un élément nouveau ouvrant avec succès le recours à une demande de dégrèvement d’office (délai : 5 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi). 

Selon nous, cette conclusion ne peut être acceptée. En effet, un arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelle une loi constitue bien un fait nouveau permettant une demande de dégrèvement d’office. La Cour constituionnelle l'a explicitement indiqué dans sa jurisprudence passée. Pourquoi en serait-il autrement lorsqu’il s’agit d’un arrêt de la cour d’appel ou du tribunal de première instance ?

Conclusion

Nous conseillons dès lors d’introduire, pour les contribuables concernés, une demande de dégrèvement d’office pour les années antérieures. Nous nous tenons à votre disposition pour l’ensemble de la procédure administrative et judiciaire.

Caroline GILLOT