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Regsol – La procédure électronique est maintenant la règle en matière d’insolvabilité

Publié le 21/11/18 par lenoir_av1286

Le registre central de la solvabilité a été introduit par la loi du 1er décembre 2016 dans but de faciliter la gestion des faillites. Il s’agit d’un dossier électronique de la faillite et de la réorganisation judiciaire.

 

Ce registre est censé permettre un traitement plus rapide des faillites. Ce registre est définit par la loi comme « la base de données informatique où le dossier de la faillite est enregistré et conservé. Le registre contient toutes les données et les pièces relatives à la procédure de faillite. Le registre vaut comme source authentique pour tous les actes et donnés qui y sont enregistrés ».

Ce sont les Ordres des barreaux francophones, germanophones et néerlandophones qui sont chargés de la mise en place, de la gestion et du contrôle de ce registre.

Ledit registre est accessible à l’adresse www.regsol.be. 

Suite à l’introduction de cette loi, le dossier électronique était le pendant du dossier papier.

La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique, laquelle est entrée en vigueur le 1er mai 2018, a fait du recours au registre électronique la règle. Dès lors, depuis le 1er mai 2018, toute communication ou tout dépôt à ou par un praticien de l’insolvabilité, un juge délégué ou un juge commissaire se fait par le registre (requête en procédure de réorganisation judiciaire, aveu de faillite, rapport du juge délégué, etc.).

L’accès au registre est règlementé. Ainsi, il est très large pour les curateurs, les greffiers, les magistrats, le Ministère public, le débiteur, le failli mais limité pour les créanciers ou les tiers intéressés autorisés (tels les syndicats).

Il en va de même pour la déclaration de créance en cas de faillite : elle doit être faite par voie électronique. Depuis le 1er avril 2017, les créanciers d’une entreprise en faillite doivent introduire leur déclaration de créance par voie électronique. 

Tous les créanciers d’une entreprise en faillite sont tenus d’introduire leur déclaration de créance par voie électronique dans la partie publique de www.regsol.be. Le dépôt de leur créance n’est possible que moyennant le paiement d’une somme de 6,00 € (exonérée de TVA) par déclaration. Le paiement de cette somme permet aussi au créancier de consulter les principaux éléments du dossier de faillite et de suivre l’évolution des créances déjà introduites.

Il n’y a pas d’obligation de déclaration électronique pour les personnes physiques et personnes morales établies à l’étranger non représentées par un tiers à titre professionnel. Seules ces personnes peuvent encore déposer une déclaration de créance sur format papier. C’est le curateur qui les introduit électroniquement dans le registre.

Les intéressés peuvent consulter un dossier de faillite (ils n’auront toutefois accès qu’aux « documents avec droit de regard ») en payant également la contribution de 6,00 €.

Ce sont désormais les curateurs (et non plus le greffe du Tribunal de commerce) qui gèrent eux-mêmes les dossiers de faillite via la partie privée de www.regsol.be. 

Les Tribunaux bénéficient d’un accès sécurisé à la partie privée de www.regsol.be. Dès lors, les jugements et ordonnances peuvent être introduits par voie électronique et signés dans le registre.

A titre de mesure transitoire, il est prévu que les pièces de dossiers de faillite ouverts au 1er avril 2017 et non clôturés « sont censées faire partie du dossier électronique de la faillite ». Ces pièces ne doivent toutefois pas être introduites dans le registre. Il en résulte que pour ces dossiers, le dossier de faillite sera composé d’une partie papier et d’une partie numérique.

Il faut en conclure que les créanciers chirographaires d’une entreprise en faillite sont désormais tenus de déclarer leur créance par voie électronique et de payer la rétribution fixée par l’arrêté d’exécution du 27 mars 2017 alors que selon toute vraisemblance, ils n’obtiendront aucun montant dans le cadre de la répartition de la masse faillie. Ces créanciers devront donc exposer des frais supplémentaires pour généralement ne rien récupérer de ce qui leur est déjà dû. La question de l’intérêt de déclarer dans une faillite une créance chirographaire est posée !

 

Damien PHILIPPOT