Lenoir & Associés - Avocats

Factures impayées : comment les récupérer ?

Publié le 10/11/18 par lenoir_av1286

Votre entreprise accumule les factures impayées et vos divers courriers de rappel ne suffisent plus à récupérer les montants qui lui sont dus ? Il est temps d’opter pour un autre mode de recouvrement de créances.

 

Partie 1 - Les moyens de récupération face à un consommateur

  

Contrairement à ce qui est souvent entendu, introduire une procédure judiciaire devant les tribunaux n’est pas la seule façon de récupérer celles-ci. Il existe, en effet, un certain nombre d’autres moyens qui permettront d’assurer à votre entreprise un recouvrement rapide et efficace de vos créances impayées. 

Il conviendra toutefois d’effectuer au préalable une analyse au cas par cas afin de déterminer quel moyen sera le plus efficient pour votre entreprise.

Il semble également primordial de préciser que ces moyens ne seront pas les mêmes suivant que votre client défaillant soit un consommateur ou une entreprise. Le présent article se concentrera toutefois uniquement sur les moyens de recouvrement face à un consommateur, les moyens à mettre en œuvre contre une entreprise feront l’objet d’un prochain article.

Lorsque votre client consommateur ne donne aucune suite à une ultime mise en demeure que vous lui avez envoyée, il existe trois moyens pour recouvrer votre créance.

  1. 1.     Procédure d’injonction à payer

La procédure d’injonction à payer peut être introduite en vue de récupérer toute créance qui n’excède pas un montant de 1.860,00 € et qui peut être justifiée par un écrit émanant du débiteur (ex : bon de commande signé, reconnaissance de dettes, etc.).

Pour ce faire, vous (ou votre avocat) devez (doit) envoyer à votre client une sommation de payer dans laquelle il est clairement mentionné qu’il s’agit d’une mise en demeure et qu’en cas de défaut de paiement endéans les 15 jours, vous ferez appel à un Juge de paix (1). Cette mise en demeure doit être soit signifiée à votre client par exploit d’huissier, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le paiement n’a pas été effectué dans les 15 jours, vous avez un nouveau délai de 15 jours pour faire appel à un avocat afin qu’il introduise une requête devant le Juge de paix. Diverses mentions doivent obligatoirement être inscrites dans celle-ci à peine de nullité.

Une fois que cette requête a été déposée, le Juge de paix a lui-même un délai de 15 jours pour accepter ou rejeter votre demande et rendre une ordonnance en chambre du conseil. Si votre demande est acceptée, vous pourrez faire exécuter celle-ci via un huissier de justice et récupérer la somme due.

En revanche, si votre demande est refusée par le Juge, il vous est encore possible d’interjeter appel ou d’introduire une opposition contre l’ordonnance rendue. 

La procédure d’injonction de payer est donc une procédure exclusivement écrite (pas d’audience) et relativement rapide puisqu’elle ne peut en aucun cas dépasser un délai de 45 jours.

  1. 2.     Conciliation

Lorsque la créance réclamée n’est pas très élevée, il est jugé préférable de faire une demande de conciliation devant le Juge de paix. En effet, celle-ci est gratuite et n’engendre donc pas de frais supplémentaires. 

Pour demander une conciliation, il suffit que vous envoyiez un courrier ordinaire au Juge compétent (2). Votre client défaillant sera ensuite convoqué par ce dernier pour une audience en chambre du conseil. Il ne s’agit donc pas d’une audience publique. 

Si votre client ne se présente pas à cette audience, il faudra choisir entre abandonner ou lancer citation (voy. infra). En revanche, si celui-ci est présent, le Juge examinera si un accord est possible. Cet accord sera ensuite inscrit par le Juge dans un procès-verbal de conciliation que signeront toutes les parties et le contenu de ce procès-verbal devra être scrupuleusement respecté par celles-ci.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où aucun accord n’a pu être trouvé, le Juge rédigera alors un procès-verbal qui constatera cet échec et il faudra citer (voy. infra) votre client défaillant afin d’obtenir sa condamnation.

  1. 3.     Procédure judiciaire

Lorsque le montant de la créance impayée est élevé, vous pouvez envisager de lancer citation. En effet, cette procédure est relativement coûteuse puisque la citation doit être rédigée par un avocat et des frais d’huissier doivent être avancés par vous.

En cas de citation, votre client sera convoqué à une audience devant le Juge compétent (3). S’il ne se présente pas lors de l’audience fixée, un jugement pourra être pris contre lui par défaut et le condamner à payer le montant dû. En revanche, si votre client est présent lors de l’audience, il est probable qu’il souhaite faire valoir ses contestations (ex : demander un calendrier d’échange de conclusions), ce qui peut engendrer des frais d’avocat plus importants. 

Toutefois, il est important de souligner que si votre client perd le litige, il sera condamné à payer les frais de citation et une indemnité de procédure pour couvrir les frais d’avocat, laquelle est fixée forfaitairement en fonction du montant de la créance impayée.

Enfin, nous vous conseillons vivement de prendre en compte la solvabilité de votre client défaillant avant de lancer citation. En effet, si vous gagnez le litige, mais que celui-ci est insolvable, vous ne pourrez pas récupérer les montants de vos factures ou encore les montants avancés dans le cadre de la procédure tels que les frais d’avocat et d’huissier. Par ailleurs, puisqu’un jugement peut être exécuté pendant 10 ans, cela vous laisse la possibilité d’attendre que votre client revienne éventuellement à meilleure fortune avant de lui réclamer la somme à laquelle il a été condamné.

(1)  Puisque la procédure ne peut être introduite que lorsque la créance impayée est inférieure à 1.860,00 €, le Tribunal compétent est la Justice de paix.

(2)  Lorsque votre client est un consommateur, la compétence du Tribunal varie en fonction du montant de la créance réclamée. Si ce montant est supérieur à 5.000,00 €, le tribunal compétent est le Tribunal de première instance. En revanche, si celui-ci est inférieur à 5.000,00 €, le tribunal compétent est la Justice de paix.

(3)  Idem.

 

Manon VERBEEREN