Lenoir & Associés - Avocats

Une nouvelle loi-programme a été publiée ce 6 avril 2012

Publié le 08/11/13 par oanna

La troisième édition du Moniteur belge du 6 avril 2012 reprend le texte d’une nouvelle-loi-programme, votée au Parlement le 29 mars 2012.

Celle-ci contient une nouvelle série de mesures fiscales. On relèvera essentiellement les mesures suivantes.

* Une nouvelle formule pour le calcul de l’ATN voiture qui dépendra non plus du prix facturé mais du prix catalogue du véhicule mis à disposition. A noter qu’il sera tenu compte à l’avenir de l’âge du véhicule : par période écoulée de 12 mois, la valeur catalogue sera réduite de 6% (avec un plafond minimum fixé à 70% du prix catalogue).

* La taxation, à l’impôt des sociétés, des plus-values sur actions réalisées à court terme (les actions n’auront pas été détenues durant une période ininterrompue d’au moins un an), au taux de 25,75%.

* La modification du régime de thin capitalisation (rejet de la déduction des intérêts d’emprunts lorsqu’ils dépassent un certain ration fonds propres/dettes) : le ratio fonds propres/dettes est ramené à 1/5 (au lieu de 1/7) ; il s’appliquera aux prêts intra-groupes

* L’introduction d’une nouvelle mesure anti-abus : cette mesure prévoit qu’une opération n’est pas (plus) opposable à l’administration fiscale lorsqu’elle constitue un abus fiscal.

Tel est le cas lorsque le contribuable réalise une opération par laquelle il se place en dehors du champ d’application de la loi, en violation des objectifs poursuivis par le législateur, ou par laquelle il prétend à un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire aux objectifs poursuivis pas le législateur.

Cette nouvelle mesure est insérée dans le Code des impôts sur les revenus et dans le Code des droits d’enregistrement.

Ch. Lenoir