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Quelles sont les obligations de déclaration en matière de cryptomonnaies ?

Publié le 02/12/21 par azko

Depuis de nombreuses années, les cryptomonnaies agitent autant le monde économique et financier qu’ils séduisent les investisseurs.  Permettant de faire des transactions sûres et rapides, certaines devises virtuelles, ont fait gagner de l’argent à de nombreux investisseurs.

De son côté, l’Administration fiscale belge dispose à l’heure actuelle de très peu d’informations sur le volume de monnaies virtuelles créées et détenues par les résidents belges, d’autant que les systèmes mis en place pour échanger ces monnaies virtuelles permettent de conserver un certain anonymat.

Après avoir analysé les différentes taxations possibles dans le cadre d’un précédent article, il s’agit de s’interroger quant aux obligations de déclaration auprès des autorités fiscales qui pèsent tant sur les investisseurs que sur les portefeuilles en ligne qui proposent l’acquisition de cryptomonnaies.

Cette question présente une actualité certaine, à l’heure où de nombreux contribuables ont dû ou doivent rentrer leur déclaration fiscale.

Obligation de déclaration pour les investisseurs privés/professionnels ?

Chaque détenteur de cryptomonnaies dispose d’une adresse sur le réseau lui permettant de conserver, recevoir et échanger celles-ci.  L’adresse n’est liée à aucune adresse IP, adresse e-mail ou nom de sorte qu’aucune identification concrète n’est en principe possible (si l’utilisateur passe par une plateforme d’échange en ligne, celle-ci doit en principe, conformément aux obligations anti-blanchiment, identifier l’utilisateur au moment de son inscription).  Cette adresse est liée à une clé publique et une clé privée qui permettent de réaliser des transactions avec des cryptomonnaies.

En principe, tout compte ouvert à l’étranger doit être déclaré au Point de Contact Central de la Banque Nationale de Belgique et être mentionné dans la déclaration fiscale du contribuable personne physique.

Un compte ouvert uniquement pour effectuer des transactions ne doit en principe pas être déclaré.  Toutefois, le compte doit être déclaré dans les deux cas suivants : soit les transactions réalisées via ce compte ont un caractère professionnel soit des actifs sont détenus sur ce compte au-delà du délai strictement nécessaire du point de vue technique pour exécuter des transactions.

Selon le Ministre des Finances, les comptes visés ne sont pas uniquement les comptes à vue, comptes épargne ou comptes à terme mais aussi les comptes titres, les ouvertures de crédit, … et les comptes en ligne, tels que Paypal, Google, Facebook, etc.  Dès lors, ces comptes en ligne devraient faire l’objet d’une déclaration s’ils permettent de réaliser des transactions professionnelles et/ou si des actifs sont détenus sur ces comptes pendant une durée supérieure à celle nécessaire pour réaliser des transactions.

Bien que la notion de « compte étranger » soit interprétée de manière large par l’Administration fiscale, il est en outre nécessaire qu’un tel compte soit « détenu auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne ». Le Ministre des Finances ne semble pas y accorder d’attention, mais cette condition est induite inévitablement par le texte légal.

Les échanges de cryptomonnaies ont en principe lieu de manière décentralisée (technologie « blockchain »), sans l’intervention d’un établissement central mettant en contact les utilisateurs.  Faute de centralisation, il n’y a pas d’« établissement bancaire, de crédit, de change ou d’épargne » intermédiaire au sens de la législation fiscale belge de sorte que les utilisateurs n’ont en principe aucune obligation de déclarer leurs adresses de cryptomonnaies.

Toutefois, pour aider les utilisateurs à stocker leurs cryptomonnaies et à effectuer des transactions, des wallets, de diverses formes, ont vu le jour.

Il peut notamment s’agir d’une clé USB cryptée ou d’un logiciel à télécharger qui ne s’appuie sur aucun tiers pour le traitement des données.  Dans ce cas, le portefeuille est détenu directement par l’utilisateur qui a directement accès à sa clé privée ; il n’y aucune interaction avec une plateforme particulière et dès lors, aucune obligation de déclaration.

Il peut également s’agir d’un portefeuille en ligne, logé sur un serveur tiers qui stocke les cryptomonnaies à la place de l’utilisateur.  Ce type de portefeuille joue le rôle d’intermédiaire.  Il ne peut cependant pas être assimilé à un établissement bancaire, de crédit, de change ou d’épargne visé dans la liste établie par l’Administration fiscale.  Dès lors, dans la mesure où les adresses détenues sur un portefeuille en ligne ne sont pas « détenues auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne » au sens de la législation fiscale belge, l’obligation de déclaration ne devrait pas être applicable aux utilisateurs de ces plateformes numériques de cryptomonnaies (une certaine doctrine estime, au contraire, que ces plateformes pourraient être comparées à « un établissement de change » de sorte que si le serveur se situe à l’étranger et si les avoirs détenus sur la plateforme sont conservés plus longtemps que ce qui est nécessaire pour réaliser des transferts ou si les transactions effectuées sur la plateforme revêtent un caractère professionnel, l’obligation de déclaration pourrait être applicable).

Si un contribuable entend malgré tout déclarer ceux-ci, que doit-il déclarer en pratique ?

En principe, le numéro de compte IBAN doit être déclaré.  Pour ce qui est des comptes Paypal, Google, etc., l’Administration fiscale indique que le champ « numéro de compte » du formulaire à adresser au Point de Contact Central doit être complété avec l’adresse e-mail utilisée pour ouvrir ledit compte.  En ce qui concerne les plateformes en ligne de « crypto-échange », certains auteurs préconisent de déclarer la clé publique. Or, il peut être matériellement difficile pour un utilisateur de déclarer sa clé publique ; généralement, il ne connaît que son mot de passe pour se connecter à la plateforme numérique.  Selon les informations communiquées par le Point de Contact Central, le nom d’utilisateur doit être mentionné à la rubrique « numéro de compte » et, à défaut, cette rubrique devrait rester vide. Ainsi, en cas d’obligation de déclaration, il faudrait mentionner la dénomination de la plateforme, l’adresse où se situe son siège social et le pays où se situe le serveur.

Le Cabinet LENOIR&ASSOCIES suit quotidiennement l’actualité des nouvelles mesures prises et appliquées par les autorités et est régulièrement en contact avec l’administration fiscale.  En cas de question, n’hésitez pas à contacter notre équipe à l’adresse info@avocatslenoir.com.