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Le nouveau registre central des clignotants économiques

Publié le 05/07/21 par azko

L’arrêté royal du 13 juin 2021 crée le registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières.

L’arrêté royal du 13 juin 2021 crée le registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. Cette détection vise à permettre aux chambres des entreprises en difficulté d'identifier les entreprises dont elles doivent examiner la situation afin de : 

- soit constater que leur situation est irrémédiablement compromise et que leur dossier doit être transmis au parquet afin qu'il cite ces entreprises en faillite ;

- soit d'inciter les entreprises en difficultés financières telles que la continuité de leurs activités économiques pourrait être mise en péril, à prendre les mesures adéquates pour éviter l'état de faillite. 

Les indicateurs pertinents pour détecter ces entreprises sont recueillis dans le registre. Seules les données et informations relatives aux entreprises qui ont au moins une « dette ouverte » sont traitées. Ces indicateurs pertinents concernent : 

- le montant des sommes dues qui doivent légalement être communiquées aux tribunaux de l'entreprise ;

- l'indicateur de santé financière calculé par la Banque nationale de Belgique ;- le nombre de salariés de l'entreprise : ce critère permet d'évaluer l'importance relative d'une dette et l'ampleur de son impact social ;

- les changements réguliers de siège : ce critère constitue un clignotant important lorsqu'il est combiné à la présence de dettes.

Chaque donnée/information est conservée pendant cinq ans au maximum à partir de l'enregistrement dans le registre central des clignotants économiques. Le registre est directement accessible aux membres des greffes, aux juges des chambres des entreprises en difficulté, aux juges-rapporteurs et au procureur du Roi compétent.

 Le présent arrêté royal entre en vigueur le 5 juillet 2021.