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La réforme de la PRJ du 11 mars 2021 : quels changements ?

Publié le 19/03/21 par azko

Comme nous vous l’écrivions il y a peu, une réforme de la procédure en réorganisation judicaire était en cours de préparation. C’est chose faite, ce 11 mars 2021, la réforme de la PRJ a enfin eu lieu.

Cette réforme apporte trois modifications importantes venant simplifier les conditions d’accès et augmenter l’intérêt de cette procédure d’insolvabilité afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’éviter la faillite.

Premièrement, une phase pré-PRJ confidentielle de quatre mois maximums a été introduite, laquelle se déroule avant la PRJ publique, permettant aux entreprises de discuter et négocier avec leurs créanciers, en toute discrétion. Cette absence de publication leur permet également d’éviter d’être étiquetée comme entreprise « à problèmes ». Un mandataire de justice est désigné dans cette phase.
Ensuite, la PRJ publique interviendra et in fine, l’entreprise sera « sauvée, reprise ou restructurée ». Cela est précisé dans le nouvel article XX.39/1 de la section 1e/1 intitulée « accord préparatoire » du Code de droit économique.

Deuxièmement, le nombre d’annexes à devoir joindre à la requête en ouverture de PRJ est réduit. En effet, l’article XX.41 du Code de droit économique est désormais divisé en deux paragraphes 3/1 et 3/2. Le paragraphe 3/1 permet à l’entreprise de déposer les documents visés au paragraphe 2, alinéa 1er, 5° à 9°, après le dépôt de la requête en ouverture et jusqu’à deux jours avant l’audience. Il en résulte que ne sont plus obligatoires au dépôt de la requête que l’exposé des évènements, l’indication de l’objectif, l’adresse électronique et les deux derniers comptes annuels ou déclarations à l’IPP.

Si, malgré ce délai, l’entreprise n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, elle dépose une note avant l’audience, indiquant de façon circonstanciée les motifs pour lesquels elle n’a pu y pourvoir. Une plus grande marge de manœuvre est ainsi laissée aux entreprises et au Tribunal, toutes les annexes ne devant plus être jointes à la requête en ouverture « à peine d’irrecevabilité ».

Troisièmement, l’accès à la PRJ est d’autant plus facilité en ce sens que les exonérations de paiement sont élargies pour encourager les accords amiables. En effet, l’alinéa 2 de l’article 48 du Code des impôts sur les revenus 1992 est modifié et prévoit l’exonération des réductions de valeur et provisions sur créances lorsqu’un plan de réorganisation a été homologué mais aussi lorsqu’un accord amiable est constaté, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Il faut encore préciser que les deux premières modifications cessent d’être en vigueur le 30 juin 2021. Une prorogation de ces mesures n’est toutefois pas à exclure.

Nous restons à votre disposition pour vous donner de plus amples informations sur les procédures d’insolvabilité.