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Déchiffrer le calcul de la déduction pour revenus d’innovation

Publié le 09/03/21 par azko

Votre société développe-t-elle des logiciels protégés par le droit d’auteur, des brevets ou des produits pharmaceutiques ? Pouvez-vous bénéficier d’un régime fiscalement avantageux à ce titre ?
Votre société pourrait bénéficier de la déduction pour revenus d’innovation qui permet d’exonérer fiscalement jusqu’à 85% des revenus nets provenant de l’innovation ?
Si cette déduction peut être avantageuse, son calcul, qui se fonde fréquemment sur la méthode dite du bénéfice résiduel 1, s’avère complexe.
Le but de cette méthode est de déterminer la partie du chiffre d’affaires de la société qui rémunère le droit de propriété intellectuelle.
Les étapes de la méthode du bénéfice résiduel sont les suivantes :

1 Chiffre d’affaires total de l’année
2 -  le chiffre d’affaires qui est tout à fait distinct des brevets
3 = Chiffre d’affaires résiduel de l’année
4 Y =〖chiffre affaires résiduel 〗/ (chiffre affaires total) %
5 - les coûts directs et indirects imputables au chiffre d’affaires résiduel
6 -  marge pour les activités de routine
7 = Revenus d’innovation bruts

Partons d’un exemple. Imaginons que votre société est active dans le domaine pharmaceutique. Elle dispose d’un brevet portant sur un vaccin qu’elle produit en interne. Son chiffre d’affaires annuel global est de 1.500.000 €. Sur ce chiffre d’affaires global, 30% est étranger à l’utilisation du brevet. Les coûts directs et indirects (coût de personnel et de machine par exemple) liés à l’utilisation du brevet s’élèvent à 350.000€. La marge de routine 2 est fixée à 5%.

1 Chiffre d’affaires total de l’année : 1.500.000€
2 -  le chiffre d’affaires qui est tout à fait distinct des brevets : 450.000€
3 = Chiffre d’affaires résiduel de l’année : 1.050.000€
4 Y =〖chiffre affaires résiduel 〗 / (chiffre affaires total) % : 70%
5 - les coûts directs et indirects imputables au chiffre d’affaires résiduel : 350.000€
6 -  marge pour les activités de routine : 17.500€
7 = Revenus d’innovation bruts : 682.500€
8 Application de la « rule of thumb » : 455.000€

Le Service des décisions anticipée (SDA) ajoute, à cette méthode, une huitième étape qui consiste à déduire un tiers des revenus d’innovation.

La société a déterminé de cette manière ces revenus bruts liés au brevet. La déduction fiscale portant sur les revenus nets d’innovation, il lui reste à déduire les dépenses de l’année reprises en frais de recherche et développement et les frais historiques de R&D.

Dans notre exemple, les frais de R&D de l’année s’élèvent à 100.000€ et il n’y a plus de frais historique. Les revenus nets liés au brevet sont de 

455.000 – 100.000€ = 355.000€

Le législateur fiscal applique ensuite un ratio nexus dont le but est de pénaliser les sociétés qui ont acquis le droit de propriété intellectuelle qu’elles utilisent ou qui sous-traitent leurs frais de R&D à des sociétés liées.  Ce ratio nexus est le suivant :

(dépenses qualifiantes x 1,3 (avec un maximum de 100 %)) / (dépenses globales (dépenses qualifiantes+dépenses non qualifiantes))

Dans notre exemple, le ratio nexus est de 100% et 85% de ces revenus sont déductibles de la base imposable de la société, soit :

355.000€ * 100%*85% = 301.750€

Cette déduction de la base imposable à l’impôt des sociétés présente donc un intérêt non négligeable, même si son calcul nécessite une analyse fine des différents coûts et dépenses de la société.

Afin de sécuriser l’opération sur le plan juridique et avaliser la méthode de calcul de cette déduction, nous recommandons l’introduction d’une demande personnalisée auprès du SDA en vue de l’obtention d’une décision anticipée qui en principe ne pourra pas être contestée par le taxateur lors d’un contrôle fiscal ultérieur.

Il existe d’autres méthodes pour déterminer les revenus d’innovation bruts, le choix devant être justifié en fonction de la situation propre de la société.
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Cette marge vise à rémunérer les fonctions de routine (exemple : marketing et aspects commerciaux).