Lenoir & Associés - Avocats

La délicate question des comptes courants débiteur

Publié le 02/03/21 par azko

La crise du coronavirus n’a pas épargné votre entreprise et vous êtes acculés par vos créanciers ? L’aveu de faillite n’est peut-être pas l’unique solution.

La crise du coronavirus n’a pas épargné votre entreprise et vous êtes acculés par vos créanciers ? L’aveu de faillite n’est peut-être pas l’unique solution.

Trop souvent, lorsqu’une activité va mal, le dirigeant d’une société aura recours au système du compte-courant débiteur. Cela signifie qu’il va emprunter de l’argent à sa société, à charge pour lui de le rembourser ensuite.

De même, le professionnel du chiffre ne disposant pas des pièces probantes encodera les montants décaissés par la société en « compte-courant gérant ». Ces montants se retrouvent en compte 41 « Autres créances » dans les comptes annuels.

Cette pratique peut entrainer un véritable engrenage. Tout d’abord, privée de ses liquidités, la société risque de ne pas survivre et de se retrouver en cessation de paiement. De son côté, le gérant crée une dette propre et empire sa situation personnelle.

Dans un jugement récent du 8 décembre 2020, un dirigeant d’entreprise a d’ailleurs été condamné à 10 mois d’emprisonnement et une interdiction d’exercer la moindre activité commerciale durant 5 années par la chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance du Brabant wallon notamment parce qu’il avait accumulé une somme de 160.000,00 € à titre de compte-courant débiteur. Ce compte-courant a mis la société dans l’impossibilité de payer ses créanciers et a entrainé la faillite.

Le rôle du comptable n’est pas à négliger dans ce cadre. Bien souvent, le dirigeant ne se rend pas compte de la gravité de la situation et des conséquences de ce mécanisme de compte-courant débiteur. Il convient donc de le conseiller au mieux.
Le Code de Droit Economique prévoit en son article XX.23, §3 que le professionnel du chiffre qui constate des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'activité économique du débiteur doit en informer par écrit et de manière circonstanciée l’entrepreneur.
Les Tribunaux vont être de plus en plus attentifs au respect de cette obligation et n’hésiteront pas à engager la responsabilité du professionnel du chiffre qui n’aura pas rempli cette obligation.
Le client ayant reçu pareil écrit de son comptable dispose alors d’un délai d’un mois pour prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.