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Un dirigeant d’entreprise peut être déclaré en faillite personnelle

Publié le 18/08/20 par azko

La Cour d'appel de Bruxelles, par un arrêt du 21 décembre 2018, a décidé qu’un dirigeant d’entreprise doit être considéré comme une entreprise au sens du Code de droit économique. Dès lors, le dirigeant d’entreprise peut faire aveu de faillite.

 

 Les faits de la cause étaient les suivants : une personne physique percevait des rémunérations en sa qualité de gérant d'une SPRL. Auparavant, ce dirigeant avait été gérant d'une autre SPRL, déclarée en faillite, pour laquelle il s'était engagé en qualité de caution d'un emprunt bancaire et dans laquelle il était redevable d'un compte courant débiteur.


Ne sachant plus rembourser les sommes dues dans le cadre de cette faillite, le dirigeant a fait aveu de faillite personnelle.

 

Le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles a considéré qu’un tel aveu de faillite n'était pas possible pour un dirigeant d’entreprise et a en conséquence refusé l’ouverture de la faillite. La position du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles était de soutenir que le dirigeant d’entreprise ne peut être considéré comme une entreprise au sens du Code de droit économique.

 

Le gérant a interjeté appel contre cette décision. Dans son arrêt, la Cour d’appel de Bruxelles souligne tout d’abord que le Code de droit économique énonce, en son article premier, qu'est une entreprise « toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ».

 

La Cour constate que l'activité de dirigeant est exercée à titre indépendant, que le gérant a le statut de dirigeant d'entreprise et dirige seul la société et qu’il est assujetti au régime de sécurité sociale pour travailleurs indépendants. Par ailleurs, l'exercice du mandat de gérant dans une SPRL constitue une activité professionnelle, s'agissant d'un métier et non pas d'une activité exercée au titre d'amateur.

 

La Cour d’appel confirme donc la faillite personnelle du gérant, vu qu'il est une entreprise au sens du Code de droit économique et que les conditions de la faillite sont réunies.


Sur un plan pratique, la possibilité pour un dirigeant d’entreprise de faire aveu en nom personnel lui permet de bénéficier du régime d’effacement des dettes prévu par le Code de droit économique aux articles XX.173 et XX.174.