Lenoir & Associés - Avocats

Coronavirus - Task force en faveur des PME belges

Publié le 25/05/20 par lenoir_av1286

Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?

Date de mise à jour : 22/05/2020

Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de coronavirus risquent de mettre en péril la continuité de nombreuses entreprises à brève échéance. Certaines mesures d’anticipation doivent être prises par les entreprises menacées pour limiter les effets néfastes d’une telle période.

Cette check-list a pour but d’orienter l’entrepreneur dans ses premières démarches. Elle se veut être une porte d’entrée vers les bonnes mesures à prendre pour adapter et préparer son entreprise à cette crise inédite.

1) Mon entreprise est-elle concernée ?

Contrairement à ce qui était le cas depuis son entrée en vigueur, et suite à ses modifications successives, l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 ne s’ouvre plus par la formule « Les commerces sont fermés à l’exception de : (…) ». La liste des commerces pouvant rester ouverts avait par ailleurs évoluée tout au long du confinement.

L’article 1er de cet arrêté indique depuis le 15 mai dernier :

« §1er. Les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs sont autorisées à ouvrir, dans les conditions prévues par le présent arrêté.

(…)

Par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises suivantes sont fermées, y compris pour les prestations de service à domicile :

1° les salons de massage ;

2° les centres de bien-être, en ce compris les saunas ;

3° les centres de fitness ;

4° les casinos, salles de jeux automatiques et bureaux de paris.

(…) ».

Les commerces autorisés à rouvrir sont donc de plus en plus nombreux.

L’arrêté détermine également les modalités de ces réouvertures progressives (distanciation physique, éventuel port de masque ou installation de paroi de plexiglas, …).

La stratégie du gouvernement de déconfinement progressif sous forme de phases successives est disponible au lien suivant : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/coronavirus-strategie-de.

Par ailleurs, pour faciliter la réouverture des commerces de détail, le SPF Economie a édité un guide de conseils de déconfinement : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/mesures-renforcees/coronavirus-conseils-pour-la.

 

2) Que puis-je mettre en place pour réduire les pertes économiques de mon entreprise ?

Les autorités ont prévu un certain nombre de mesures ou adaptations des règles pour venir en aide aux entreprises et les accompagner en ces temps difficiles. Le tableau ci-dessous reprend les aides actuellement mises en place.

 

Mesure

Contenu

Informations complémentaires

Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

 

Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

 

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020 et pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020.

 

La cotisation relative au premier trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation qui sont échues au 31 mars 2020 devront alors être payées avant le 31 mars 2021. La cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation qui sont échues au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020 devront être payées avant le 30 juin 2021.

 

Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 juin 2020.

 

Il convient de contacter sa Caisse d’assurances sociales.

 

https ://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

Réduction temporaire des cotisations sociales

 

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Il convient de contacter sa caisse d’assurances sociales

 

https ://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

Demande de dispense des cotisations

Une dispense peut être accordée par l’INASTI et peut aussi constituer une solution au problème. Attention, pour les trimestres faisant l’objet d’une dispense, vous ne vous constituez pas de droits de pension. Cette dispense est donc une mesure à envisager en derniers recours.

Il convient de contacter sa caisse d’assurances sociales  ou de faire la demande en ligne : https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/static/applics/cvb/index.htm

 

https ://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

Plan de paiement de la TVA

 

Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, il est possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.

 

https ://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Plan de paiement du précompte professionnel

 

Il est également envisageable de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, pour autant qu’il soit démontré par le débiteur que les difficultés de paiement soient en lien avec le Covid-19.

 

https ://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés

 

Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.

 

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

 

https ://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Modification des pourcentages des versements anticipés à l’IPP

 

Le gouvernement a décidé d'augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 12 octobre et 21 décembre.

 

Cette mesure s'applique également aux versements anticipés relatifs à un exercice comptable se terminant entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus. Ces versements anticipés doivent être faits au plus tard le dixième jour du dixième mois de cet exercice et le vingtième jour du dernier mois de cet exercice.

 

La mesure n’est destinée qu’aux entreprises ayant des problèmes de liquidité. Il y a donc certaines conditions à respecter.

 

https://finances.belgium.be/fr/coronavirus#q10

 

Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

 

L’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19.

 

 

Mesures pour les assujettis forfaitaires

 

Tolérance en matière de TVA : certains assujettis peuvent dans certains cas dresser un inventaire des marchandises non vendues et détruites pour adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus.

 

Ajustements du calcul du forfait : certains assujettis peuvent bénéficier d’ajustements du calcul du forfait afin d’adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus.

 

L’administration en tiendra compte en matière de TVA lors de l'élaboration des bases forfaitaires de taxation en matière de contributions directes pour les contribuables concernés.

 

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/coronavirus-mesure-de-soutien-assujettis-forfaitaires

Report de paiements pour les crédits en cours

Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit aux entreprises.

 

Le site de la FEBELFIN détaille les conditions.

Il convient de contacter sa banque pour les modalités pratiques. 

 

https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises

Régime de garantie pour l’aide à la constitution d’un nouveau crédit

Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l'économie.

https://www.nbb.be/fr/articles/regime-de-garantie-pour-les-particuliers-et-les-entreprises-touches-par-la-crise-du

 

https://www.sogepa.be/fr/mesures-de-soutien-covid-19/garanties

 

https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/tout-ce-que-vous-devez-savoir-concernant-le-regime-de-garantie-pour-les

 

 

3) Quelles sont les aides financières actuellement accordées aux entrepreneurs ?

 

Elargissement du droit passerelle

 

Vous entrez en considération pour l’octroi du droit passerelle si votre activité fait l’objet d’une obligation d’interruption de manière totale ou partielle (les restaurants ou les cafés par exemple), ou si alors même qu’il n’y a pas d’obligation de l’interruption, l’activité ne peut matériellement pas être poursuivie pendant une période de 7 jours minimum en raison du coronavirus et des mesures prises.

 

Peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale : les indépendants à titre principal, ceux des indépendants complémentaires ou assimilés complémentaires dont les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal (soit sur base d’un revenu annuel minimal de 13.993,78 €) ou l’étudiant-indépendant qui gagne également un revenu annuel minimal de 13.993,78 €.

 

Il faut encore être indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique et ne pas bénéficier de revenus de remplacement.

 

Le montant de l’aide financière intégrale s’élève pour mars et avril 2020 à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

 

Peuvent bénéficier de la prestation financière partielle : le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros ; le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros ; l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros; et le travailleur indépendant pensionné actif, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 euros.

 

Cette aide partielle s’élève pour mars et avril 2020 à 645,85 € par mois si vous n'avez pas de charge de famille et 807,05 € par mois si vous avez une charge de famille.

 

La mesure reste prolongée. Il convient cependant de signaler à votre caisse d’assurances sociales votre éventuelle reprise d’activité si les conditions ne sont plus remplies.

 

 

Il convient de contacter sa caisse d’assurances sociales

 

https ://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

Mesures prises par la Région Wallonne

 

Certains secteurs touchés par les fermetures obligatoires peuvent prétendre à une indemnité forfaitaire de 5.000,00 € sous conditions.

La liste des activités est détaillée au lien suivant : https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/6259033/Quels+sont+les+codes+NACE+ligibles

 

Les demandes peuvent se faire depuis le 27 mars 2020 via la plateforme suivante : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/. Vous pouvez également y vérifier si vous rentrez dans les conditions.

 

 

https ://gouvernement.wallonie.be/home/presse/publications/coronavirus--le-gouvernement-de-wallonie-prend-des-mesures-de-soutien-supplementaires.publicationfull.html

https://indemnitecovid.atlassian.net/l/c/sD2PBN8M?fbclid=IwAR3GOkem4iMF2_PvPhblQAbBGYd84GdKwGreWwbpdYN9XhT-CxXN1zU2Ubo

 

 

Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500,00 € pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

 

https://www.1890.be/article/fonds-wallon-covid-indemnites-aux-entreprises

 

Un prêt « ricochet » de 45.000,00 € maximum à un taux très favorable destiné aux entreprises et indépendants qui ont besoin de trésorerie pour franchir ce cap. Ce prêt bénéficiera d’une franchise en capital de 6 mois maximum. Ce prêt ne pourra pas être cumulé avec les deux mécanismes d’indemnisation.

 

https://www.wallonie.be/fr/actualites/covid-19-nouvelles-decisions-du-gouvernement-wallon

Mesures prises par la Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale octroie notamment une prime unique de 4.000,00 € aux entreprises qui ont dû temporairement fermer leurs portes et qui sont actives dans certains secteurs d’activités.

 

La liste de ces activités est disponible, ainsi que les autres conditions :

https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil

 

Les demandes peuvent être introduites jusqu’au 1er juin 2020 sur la plateforme : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19

 

Une prime forfaitaire de 2.000,00 € (dont les modalités d’octroi sont en cours d’élaboration) pour les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 est annoncée.

 

La Région de Bruxelles-Capitale précise également d’autres mesures dont une suspension de paiement de la City Tax pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020.  

 

https://1819.brussels/blog/pandemie-coronavirus-le-gouvernement-de-la-region-de-bruxelles-capitale-prend-des-mesures

 

https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil

 

4) Mon entreprise emploie du personnel. A quoi penser plus spécifiquement ?

 

Mesure

Contenu

Informations complémentaires

Chômage temporaire pour force majeure

Cette mesure est adoptée afin de préserver l’emploi des secteurs concernés et éviter des licenciements, voire des faillites. Les employeurs peuvent recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure.

 

Pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 30.06.2020 inclus), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent.

 

Si, pour la période prenant cours le 13.03.2020, l'employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (déclaration électronique du risque social dans laquelle l'employeur mentionne le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire) (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif), cela équivaut à la communication obligatoire.

 

Cette procédure est valable, et ce que l'employeur ait déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13.03.2020 ou qu'il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

 

L'employeur qui avait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut ainsi passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d'autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s'il est encore possible de travailler certains jours.

 

https ://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2

 

https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure

 

 

Chômage temporaire pour raisons économiques

 

Les entreprises touchées par une diminution de leur clientèle ou de leur approvisionnement, peuvent recourir au chômage temporaire pour raisons économiques. Pour les ouvriers, l’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation.

 

https ://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2

Recours au télétravail

Obligatoire dans tous les services non-essentiels, le télétravail permet de maintenir l’activité en faisant travailler les employés depuis chez eux.

https ://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/teletravail/teletravail-occasionnel

Plan de paiement ONSS

Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.

https ://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

Le congé parental « corona »

 

Il convient que l’employeur tienne compte du congé parental « corona ».

 

L'arrêté royal concernant le congé parental Corona a été publié au Moniteur belge du 14 mai 2020.

 

Ce congé permet aux travailleurs liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur et avec l’accord de celui-ci, de réduire leurs prestations d’1/5 temps ou à mi-temps pour leurs enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 12 ans. La condition d’âge de 21 pour l’enfant handicapé ne s’applique pas dans certaines situations spécifiques. Il peut être demandé par les parents adoptifs et les parents d’accueil également.

 

 

https://www.onem.be/fr/nouveau/procedure-de-demande-du-conge-parental-corona

 

5) Qu’envisager si malgré les mesures de limitation des coûts, je ne peux plus rembourser mes créanciers ?

 

A. Introduction d’une requête en Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ)

Si une requête en ouverture de PRJ est déclarée fondée, le Tribunal va accorder un sursis à l’entreprise en difficulté, lequel sera de maximum six mois. Ce sursis est une période pendant laquelle l’entreprise est à l’abri des mesures d’exécution de ses créanciers et doit mettre tout en œuvre pour atteindre le but de sa réorganisation.

La PRJ peut avoir pour objet de négocier un accord avec au moins deux créanciers (accord amiable), la négociation d’un accord collectif avec l’ensemble des créanciers ou le transfert de l’activité ou des actifs.

Concrètement, l’entreprise qui recours à une PRJ par accord collectif s’engage à respecter un plan de remboursement qui doit être voté par ses créanciers et homologué par le Tribunal. La durée du sursis doit permettre à l’entreprise de négocier ce plan de remboursement avec ses créanciers tout en étant à l’abri d’éventuelles mesures d’exécution forcée (envoi de l’huissier, saisie, etc.). 

A l’une ou l’autre exceptions près, ce plan de remboursement pourra s’étaler sur une durée de 5 ans, délai maximal de remboursement offert par l’arsenal législatif belge. De plus, si le plan est scrupuleusement respecté, les montants abattus dans le cadre du plan de réorganisation ne devront jamais être remboursés aux créanciers. Cette procédure peut donc permettre, outre l’étalement du remboursement sur une très longue période, de faire des économies.

Une PRJ ne vaut que pour les dettes existantes au jour du jugement d’ouverture de la PRJ. Il est donc opportun d’attendre avant d’ouvrir une PRJ pour être certain de la reprise de toutes les dettes dans cette procédure d’insolvabilité.

B. Aveu de faillite et effacement des dettes

Les deux conditions suivantes doivent être remplies pour qu’une entreprise soit déclarée en faillite :

  • Être en cessation de paiement de manière persistante : ne plus pouvoir faire face à ses dettes (il ne doit pas s’agir de court terme) ;
  • Ebranlement du crédit : la perte de confiance des créanciers (ils prennent des mesures d’exécution : saisies, jugement, envoi huissier, etc.).

Toute entreprise à l’obligation de faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de ses paiements.

Pour une entreprise personne physique (uniquement), il est possible lors de l’aveu de faillite ou au maximum 3 mois après le jugement déclaratif de faillite de déposer une requête en effacement de dettes.

L'effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique d'être libérée envers ses créanciers du solde de ses dettes, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou par un tiers. En d’autres termes, une fois ses biens vendus, le failli personne physique bénéficiant de l’effacement sera libéré du solde de ses dettes existant au jour de la faillite.

 

C. Dissolution volontaire de la société

La dissolution volontaire d’une société peut également être une option pour certaines entreprises.

Opter pour une liquidation plutôt qu’une faillite peut permettre une meilleure valorisation des actifs appartenant à la société. Les réalisations d’actif en cas de liquidation sont censées être plus lucratives qu’en cas de faillite.

Il existe par ailleurs une plus grande simplicité procédurale dans le cadre de la liquidation. La liquidation entrainera également des mesures de publicité plus discrètes que la faillite, évitant de donner une mauvaise image aux fournisseurs et autres cocontractants, et permettant d’envisager une nouvelle collaboration dans le futur.

Il faut encore souligner que le Tribunaux sont plus favorables à une faillite en cas de liquidation déficitaire.

 

D. Mesures temporaires en droit de l’insolvabilité

Un arrêté royal n° 15 prévoyant un gel temporaire des procédures de faillite et PRJ a été publié le 24 avril 2020. La période de sursis prévue par ce dernier a été allongée jusqu’au 17 juin 2020 par un nouvel arrêté royal du 13 mai 2020.

Les mesures prises dérogent pour les besoins de la continuité de certaines entreprises au principe de paiement des dettes. Il s’agit d’introduire une mesure de soutien et d’accalmie dans une période où presque toutes les entreprises sont à la fois débitrices et créancières.

Les mesures, outre un soutien au crédit par le biais de la suspension temporaire de l’application de certaines règles spécifiques, consistent en un sursis de paiements et une suspension de l’obligation de faire aveu de faillite.

 

  • Sursis de paiement

La mesure phare de cet arrêté est l’introduction d’un sursis allant du 24 avril au 17 juin 2020.

Ce sursis est toutefois conditionné au respect de deux conditions cumulatives :

  • la continuité de l’entreprise est menacée par les mesures prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire du coronavirus ;
  • l’entreprise n’était pas déjà en cessation de paiement au 18 mars 2020 (le législateur estimant que les entreprises qui étaient déjà en cessation de paiement au 18 mars 2020 ont des problèmes financiers historiques et ne peuvent bénéficier du présent sursis).

Ce sursis concerne le recouvrement forcé de dettes.

Cela signifie donc qu’un créancier ne peut entreprendre aucune mesure d’exécution sur les biens de l’entreprise ou aucune saisie (même conservatoire) pendant la durée de ce sursis.

Une exception est faite pour les saisies conservatoires sur biens immobiliers, car cette forme de saisie n'a pas d'incidence sur la continuité de l'entreprise. Les saisies conservatoires sur les navires et les bateaux sont également exclues.

A noter aussi qu’une entreprise qui est en phase d’exécution d’un plan de réorganisation par accord collectif pourra suspendre les échéances prévues par ce plan pendant la période de sursis jusqu’au 17 juin également.

Le sursis prévu par cet arrêté royal peut être levé si l’entreprise ne respecte pas les conditions, à l’intermédiaire du Président du Tribunal de l’entreprise.

Enfin, des dispositions sont prises pour assurer la continuité des contrats en cours, en supprimant la possibilité de résolution unilatérale ou judiciaire en cas de non-paiement d'une dette due et exigible pendant le sursis. Ce régime n’est pas applicable aux contrats de travail.

Il est encore une fois important de rappeler que ce régime n’est pas destiné à servir d'alibi ou d'incitation à ne plus payer les dettes exigibles. Il s’agit d’une protection temporaire pour les entreprises qui ne sont plus en mesure de payer leurs dettes, en raison des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire actuelle.

 

  • Suspension de l’obligation d’aveu de faillite

L’arrêté royal introduit une possibilité de suspendre l’obligation de faire aveu de faillite en cas de cessation persistante des paiements pour les dirigeants, étant entendu que ceux qui le souhaitent peuvent toujours le faire volontairement.

Il faut préciser qu’une citation en faillite à l'initiative du Ministère public ou d'un administrateur provisoire reste possible.

Les entreprises qui étaient déjà en cessation de paiement avant le 18 mars 2020 sont elles aussi exclues de ce régime.

 

6) Qu’en est-il de mes obligations fiscales ?

Le SPF Finances a accordé certains délais pour effectuer les déclarations suivantes :

  • Report du délai d’introduction des déclarations TVA :
    • Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 ;
    • Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;
    • Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;
    • Déclaration relative à avril 2020, délai reporté au 5 juin 2020.
  • Report du délai de paiement de la TVA :
    • La TVA relative à la déclaration mensuelle de févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020 ;
    • La TVA relative à la déclaration mensuelle de mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020 ;
    • La TVA relative à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020 ;
    • La TVA relative à la déclaration mensuelle d’avril 2020, délai reporté au 20 juillet 2020.
  • Report du délai de paiement du précompte professionnel :
    • Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020 ;
    • Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020 ;
    • Le précompte relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020 ;
    • Le précompte relatif à la déclaration mensuelle d’avril 2020, délai reporté au 15 juillet 2020.
  • Report du dépôt du relevé des opérations intracommunautaires :
    • Relevé de février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020 ;
    • Relevé de mars 2020 : reporté au 7 mai 2020 ;
    • Relevé du premier trimestre 2020 : reporté au 7 mai 202 ;
    • Relevé d’avril 2020 : reporté au 5 juin 2020.
  • Report du dépôt du listing annuel des clients assujettis le délai du 31 mars :

Le dépôt est reporté au 30 avril 2020. En cas de cessation de l’activité, il doit être déposé au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.

 

  • Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

 

  • Les règles de dépôt des déclarations pour les sociétés avec une date de clôture du bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus ont changé. La date limite sera calculée pour ces sociétés sur la base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale.

À compter de la date du bilan, elles disposent de 7 mois pour déposer leur déclaration. Ce délai court à partir du premier jour du mois suivant la date du bilan. Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est fixée au jour ouvrable suivant.

  • A noter aussi, Tax-on-web est à présent disponible pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques exercice 2020. 

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

  • Délai de rentrée de la déclaration papier : 30 juin 2020.
  • Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2020.
  • Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web : 16 juillet 2020 (pour les citoyens et les mandataires)
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour citoyens : 16 juillet 2020.
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour mandataires : 22 octobre 2020.

Déclaration à l’impôt des sociétés, des personnes morales, des non-résidents - sociétés

  • Délai de rentrée : 24 septembre 2020
    (voir aussi l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du 19 avril 2020, article 2, pour les assemblées générales reportées).
  • Biztax (exercice 2020) sera disponible à partir du 9 juin 2020.

Déclaration à l’impôt des non-résidents - personnes physiques

  • Délai de rentrée de la déclaration papier : 5 novembre 2020.
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web (citoyens) : 3 décembre 2020.
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web (mandataires) : 3 décembre 2020.
  • Les déclarations pour l’exercice 2020 seront disponibles dans Tax-on-web à partir du 15 septembre 2020.

 

Plus d’informations via le lien suivant : https ://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires

 

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