Litige fiscal
- Procédure administrative
- Assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal
- Réponse aux demandes de renseignements
- Réponse aux avis de rectification
- Réponse aux notifications d’imposition d’office
- Réclamation
- Demande de conciliation
- Procédure amiable
- Plan de paiement
- Demande de dégrèvement
- Procédure judiciaire
- Introduction du recours judiciaire
- Conclusions
- Plaidoiries
Plus sur le droit fiscal :