La problématique des ATN sur immeubles
Lorsqu’un immeuble est mis gratuitement à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, un avantage de toute nature doit être calculé et imposé dans le chef de ce dernier.
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Lorsqu’un immeuble est mis gratuitement à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, un avantage de toute nature doit être calculé et imposé dans le chef de ce dernier.
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Le registre central de la solvabilité a été introduit par la loi du 1er décembre 2016 dans but de faciliter la gestion des faillites. Il s’agit d’un dossier électronique de la faillite et de la réorganisation judiciaire.
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Votre entreprise accumule les factures impayées et vos divers courriers de rappel ne suffisent plus à récupérer les montants qui lui sont dus ? Il est temps d’opter pour un autre mode de recouvrement de créances.
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Depuis le 1er mai 2018, les décisions rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’une demande de rectification auprès du conseiller général. Ceci marque une évolution majeure de la position administrative qui considérait auparavant qu'une décision du directeur régional (devenu à présent « conseiller général ») au sujet d'une réclamation en matière d'impôts sur les revenus était définitive et irrévocable (art. 375, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus).
Lire la suiteLa réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1er septembre 2018.
La réforme a notamment instauré la possibilité de conclure un « pacte successoral », dans le respect de certaines conditions.
Lire la suiteL’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre 2016 (Cass., 24 novembre 2016, RG n° C.15.0409.F.) constitue une avancée en ce qui concerne le remboursement anticipé d’un prêt à intérêt.
Lire la suitePour rappel, en vertu des articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement, lorsqu’un associé d’une société souhaite reprendre un immeuble appartenant à la société, que celle-ci l’ait acquis ou qu’il ait fait l’objet d’un apport, le droit de vente est applicable.
Lire la suiteVous ou votre conjoint travaillez à l'étranger (Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas ou France) et disposez de la rémunération la plus élevée du ménage ?
De ce fait, l'administration fiscale belge refuse de majorer effectivement votre quotité exemptée d'impôt pour enfant(s) à charge ?
Vous trouvez cette situation injuste ?
La Cour de Justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle aussi !
Nous avons le plaisir d’exposer actuellement, dans nos bureaux namurois, des sculptures de Catherine Laboureur.
Lire la suiteOn constate aujourd’hui un certain essor de la planification patrimoniale et successorale. La pression fiscale qui pèse de plus en plus lourdement sur le patrimoine des citoyens belges ainsi que la complexification des relations familiales peuvent, entre autre, l’expliquer. Lire la suite
Lorsqu’un travailleur tombe en incapacité de travail, son employeur se retrouve fréquemment plongé en eaux troubles.
A la perturbation de l’organisation de l’entreprise, s’ajoutent les incertitudes quant au futur de la relation de travail, en particulier lorsque les périodes d’incapacité de travail s’éternisent ou se multiplient.
Faut-il maintenir ou rompre le contrat de travail ? Faut-il adapter les conditions de travail ? De quelle manière l’employeur peut-il mettre fin au contrat de travail et à quel coût ?
Cette newsletter donne un aperçu des droits et obligations des parties en cas d’incapacité de travail définitive du travailleur, lesquels ont subi des modifications importantes en ce début d’année.
Lire la suiteDans un contexte économique compliqué où les banques peinent à proposer des produits sécurisants avec des rendements intéressants, le belge gonfle son épargne.
Face à ce constat et aux difficultés pour les nouveaux entrepreneurs d’obtenir des financements, le législateur fédéral a mis en place des mesures fiscales favorisant l’investissement dans les jeunes PME.
Nous avons préparé un dossier en plusieurs parties décrivant divers régimes fiscaux favorables.
Voici la première partie consacrée au tax shelter pour les jeunes entreprises.
L’investissement dans l’avenir devient donc fiscalement avantageux ! A vous d’en profiter…
Lire la suiteLa révolution numérique a fondamentalement bouleversé les techniques marketing utilisées par les entreprises. En effet, la constitution d’un « fichier clients » électronique est aujourd’hui devenue indispensable à toute entreprise qui cherche à optimiser les relations avec sa clientèle.
Lire la suiteNous sommes heureux de vous annoncer l'ouverture de nos bureaux à Bruxelles. Lire la suite
Depuis le 6 juin 2014, les deux présomptions suivantes sont entrées en vigueur :
« Sous réserve de l'application des articles 5bis et 13, § 3, les personnes qui sont désignées comme mandataires dans une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, ou qui, sans être désignées, exercent un mandat dans une telle association ou société, sont présumées, de manière réfragable, exercer une activité professionnelle de travailleur indépendant.
L'activité professionnelle de travailleur indépendant, comme mandataire au sein d'une association ou une société assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents, est présumée, de manière réfragable, avoir lieu en Belgique ».
Ces deux présomptions remplacent les anciennes présomptions visant les mandataires de société, qui avaient été invalidées en raison de leur caractère irréfragable.
Désormais, la législation admet expressément la preuve contraire. Elle accorde, en outre, au Roi la faculté de déterminer la manière dont ces présomptions peuvent être renversées.
Par son arrêt du 9 mars 2015, la Cour de cassation pose la question suivante à la Cour de Justice de l’Union européenne :
L’article 2.2.a) de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit-il être interprété en ce sens que l’interdiction en tant que musulman de porter un foulard sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe lorsque la règle imposée par l’employeur à tous les travailleurs interdit le port sur le lieu de travail de signes manifestant les convictions politiques, philosophiques et religieuses ? (traduction libre)
L’arrêt est attendu avec un grand intérêt, pour les raisons exposées ci-après.
Lire la suiteLes élections sociales se déroulent tous les quatre ans.
Les dernières élections ayant eu lieu au cours du mois de mai 2012, les prochaines devraient se tenir en mai 2016. Si cela se confirme, la procédure électorale débutera dès le mois de décembre 2015, moment où l’employeur devra déjà notifier les premières informations à ses travailleurs.
Vu les délais et la complexité de la procédure, il n’est pas trop tôt pour l’employeur de s’interroger sur l’obligation d’instituer un conseil d’entreprise et/ou un comité pour la prévention et la protection au travail.
Lire la suiteLes candidats, élus ou non aux élections sociales, jouissent d’une protection particulière contre le licenciement.
Nous faisons le point sur l’étendue de cette protection et ses implications.
Le taux des cotisations sociales patronales est au cœur des débats politiques liés au coût du travail en Belgique.
Quelques modifications sont déjà annoncées, tandis que le gouvernement Michel 1er déclare vouloir les réduire au terme de la législature.
Lire la suiteLe port du voile islamique est un sujet épineux en France. Récemment, le licenciement d’une travailleuse, désireuse de porter le foulard sur son lieu de travail, a donné lieu à une véritable saga judiciaire, que nous vous proposons de relater dans les quelques lignes qui suivent.
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Conférence organisée par BMFS, le 06/12 prochain, à Louvain-la-Neuve.
Un article à découvrir ici
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