La loi sur l’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marchés déloyales entre entreprises
Introduction
Par la loi du 4 avril 2019 « modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises » publiée au Moniteur belge le 24 mai 2019, le législateur belge a, comme l’indique l’intitulé de la loi, réglementé trois nouvelles pratiques distinctes dans les relations entre entreprises, à savoir :
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