La réforme du droit des sociétés - Conférence du 03/05/2019
Conférence d'une journée présentée par Me Lenoir à Loyers, le 03/05/2019.
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Damien Philippot
Damien Philippot est avocat depuis 2006 et inscrit au barreau de Namur.
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Actualités
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28/10/20 La problématique des ATN sur immeubles – le fisc peut-il refuser de vous rembourser le trop d’impôt perçu ?
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09/09/20 Les quasi apports subsistent ils dans le nouveau CSA ?
On appelle les quasi-apports les opérations de vente de biens à la société qui interviennent dans les deux ans de la constitution, par un fondateur, un actionnaire ou un administrateur de la société.
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Il ne s’agit pas d’apports donnant droit à des actions de la société, mais bien d’une vente donnant droit à un prix en argent. Toutefois, on les nomme « quasi-apports » car ils sont soumis à des règles comparables à celles des apports en nature. -
18/08/20 Un dirigeant d’entreprise peut être déclaré en faillite personnelle
La Cour d'appel de Bruxelles, par un arrêt du 21 décembre 2018, a décidé qu’un dirigeant d’entreprise doit être considéré comme une entreprise au sens du Code de droit économique. Dès lors, le dirigeant d’entreprise peut faire aveu de faillite.
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